1. Objet et portée du document
Ce rapport présente la base sur laquelle repose le taux de conformité d'environ 83 % affiché dans la Déclaration d'accessibilité de la GéoClic Suite. Il décrit la méthode d'évaluation, le périmètre audité, les résultats par application, ce qui est conforme, les non‑conformités résiduelles (avec leurs alternatives accessibles) et le cadre légal.
Il s'agit d'une auto‑évaluation réalisée par l'éditeur (GéoClic — Frédéric Lopez EI). Conformément au décret n° 2019‑768, l'auto‑évaluation est une méthode autorisée : le RGAA n'impose pas le recours à un organisme tiers. Le taux indiqué est une estimation issue d'une revue de code systématique, complétée par un contrôle automatisé.
2. Méthodologie
L'évaluation combine deux approches complémentaires :
2.1 — Revue de code systématique (manuelle)
- Examen des 13 thématiques du RGAA 4.1, restreint aux critères vérifiables par revue de code (langue, structure, alternatives, ARIA, navigation, formulaires, focus, contrastes, etc.).
- Couverture : pages
index.html, layouts et vues Vue 3, composants partagés et fondations CSS communes (design‑system.css) — soit la base mutualisée par les 8 applications. - Chaque correction d'accessibilité revendiquée a été vérifiée comme effectivement présente dans le code (attributs, points de repère, alternatives).
2.2 — Contrôle automatisé axe‑core 4.10 (outillé)
Un contrôle automatisé a été exécuté en conditions réelles, en pleine page, sur les écrans clés. L'outil axe‑core (moteur d'axe DevTools) vérifie les règles WCAG 2.1 niveaux A et AA automatisables.
Résultat du contrôle automatisé — 23 juin 2026 : 0 violation
Aucune violation détectée sur les écrans audités en pleine page : portail citoyen (signalement), SIG cartographique (application entière), les 14 écrans du module Conformité et la page d'accessibilité publique.
À noter — pour rester honnête : un outil automatisé ne couvre qu'une partie des critères RGAA (ceux mécanisables, de l'ordre de 30 à 40 %). « 0 violation » signifie donc que la part outillable est entièrement satisfaite. La part restante relève de critères qui s'apprécient manuellement (elle constitue l'essentiel des non‑conformités du chapitre 5).
3. Périmètre audité
La GéoClic Suite regroupe 8 applications front‑end servies sous geoclic.fr. Une seule est réellement grand public (le portail citoyen) ; les autres sont des outils internes aux agents de la collectivité.
| Application | Chemin | Public |
|---|---|---|
| Portail citoyen | / /portail | Grand public (citoyens) |
| GéoClic Data (administration) | /admin | Agents / administrateurs |
| Gestion des demandes | /demandes | Agents back‑office |
| SIG cartographique | /sig | Agents SIG |
| Services techniques (bureau) | /services | Agents services techniques |
| Services terrain (mobile) | /terrain | Agents terrain |
| Relevé terrain (mobile) | /mobile | Agents terrain |
| Conformité patrimoine | /conformite | Agents |
La console de supervision interne de l'éditeur (Fleet Manager, /fleet)
est exclue : jamais exposée à une collectivité ni à un citoyen, elle ne relève d'aucune obligation RGAA.
4. Résultats par application
Taux estimés (auto‑évaluation par revue de code). Le portail citoyen — la seule application réellement grand public, donc la plus exposée juridiquement — est aussi la mieux notée.
| Application | Taux estimé | Points forts vérifiés |
|---|---|---|
| Portail citoyen | Messages dynamiques annoncés, titres de page dynamiques, recherche d'adresse (alternative clavier à la carte), page d'accessibilité publiée | |
| Gestion des demandes | 22 fenêtres modales sémantiques, en‑têtes de tableaux (scope, caption), messages dynamiques annoncés | |
| SIG cartographique | Carte en région nommée ; liste accessible des éléments pilotable au clavier ; modales nommées ; 0 violation au contrôle automatisé pleine page | |
| Conformité patrimoine | Liens d'évitement, navigation et titres dynamiques, modales nommées + fermeture clavier, libellés de champs ; 0 violation sur 14 écrans au contrôle automatisé | |
| Services techniques (bureau) | Modales sémantiques, en‑têtes de tableaux, messages dynamiques annoncés, indication de page courante | |
| GéoClic Data (administration) | Liens d'évitement, indication de page courante, ARIA natif du cadre d'interface | |
| Services terrain (mobile) | Messages dynamiques annoncés, indication de page courante, titres dynamiques | |
| Relevé terrain (mobile) | Modales sémantiques, messages dynamiques annoncés, liens d'évitement |
Le taux global d'environ 83 % est une estimation d'ensemble ; les valeurs ci‑dessus en donnent la répartition. SIG et Conformité, initialement les plus en retrait, ont été remédiés en juin 2026 puis confirmés à 0 violation au contrôle automatisé.
5. Ce qui est conforme (fondations vérifiées)
Les bases de l'accessibilité sont en place et homogènes sur les 8 applications, grâce à des fondations mutualisées (CSS et composants partagés).
| Critère RGAA | Constat (preuve) | Statut |
|---|---|---|
| 8.3 — Langue de la page | lang="fr" sur toutes les applications | Conforme |
| 10.11 / 13.x — Zoom | Aucune désactivation du zoom (user-scalable=no proscrit) | Conforme |
| 12.7 — Lien d'évitement | Lien « Aller au contenu principal » présent dans chaque application | Conforme |
| 13.8 — Mouvement | Respect de « réduire les animations » (prefers-reduced-motion) | Conforme |
| 10.7 — Prise de focus visible | Focus visible renforcé, y compris en thème sombre | Conforme |
| 10.x / 11.x — Cibles tactiles | Zones tactiles d'au moins 44 px sur écrans tactiles | Conforme |
| 8.5 / 12.2 — Titre & page courante | Titre de page dynamique et indication de page courante sur les 8 applications | Conforme |
| 7.4 / 9.x — Messages dynamiques | Annonces aux lecteurs d'écran (régions « live », rôles status/alert) | Conforme |
| 5.x — Tableaux de données | Légendes et en‑têtes de colonnes associés | Conforme |
| 3.2 — Contrastes | Contrastes des textes portés au seuil AA (campagne juin 2026) | Conforme |
| 12.x — Fenêtres modales | Rôle « dialogue » + modalité sur les modales personnalisées | Partiel* |
* Les modales sont sémantiquement correctes, mais le maintien systématique du focus à l'intérieur (« piège de focus » explicite) n'est pas généralisé — voir non‑conformité n° 3.
6. Non‑conformités résiduelles et alternatives
Les points restants (l'écart d'environ 17 %) relèvent surtout de critères manuels. Pour chacun, une alternative accessible est fournie, ou une dérogation est justifiée.
1. Consultation cartographique — critères 1.1 / 7.1
Le rendu cartographique visuel n'a pas d'équivalent textuel exhaustif au sein de la carte.
Alternative : le SIG propose une liste accessible des éléments (navigable au clavier, chaque ligne sélectionne l'élément et recentre la carte) ; le portail propose une recherche d'adresse ; listes et fiches restituent l'information en texte.
2. Tracé / édition de géométrie au clavier (SIG) — critère 7.3 Dérogation
Le dessin d'une ligne ou d'un polygone sommet par sommet, à main levée, n'est pas réalisable sans dispositif de pointage (dérogation pour charge disproportionnée).
Alternatives : import de fichiers géographiques (GeoJSON, Shapefile, GeoPackage), édition des attributs séparée de la géométrie, et liste accessible pour consulter/sélectionner.
3. Maintien du focus dans les modales — critères 7.x / 12.x
Les modales portent le rôle « dialogue » et la modalité (piège de focus natif des navigateurs récents), mais le piège de focus explicite et la restitution du focus au déclencheur ne sont pas généralisés. La modale carte plein écran du portail n'a pas encore la sémantique « dialogue ».
Impact limité : sur navigateurs récents, la modalité native confine déjà l'essentiel des interactions.
4. Champs de recherche à suggestions (combobox) — critère 11.x
Les champs à autocomplétion (adresse, filtres) n'implémentent pas le motif ARIA « combobox » complet (le plus délicat de la spécification).
Alternative : saisie au clavier pleinement fonctionnelle, résultats annoncés aux lecteurs d'écran.
5. Graphiques statistiques — critères 1.1 / 4.x
Les graphiques des tableaux de bord n'ont pas d'équivalent textuel exhaustif.
Alternative : données disponibles en export PDF / Excel et en tableaux.
6. Contenus saisis par la collectivité — critères 1.1 / 9.1
Libellés, descriptions et photos importés par les services peuvent présenter des défauts ponctuels (alternative d'image, hiérarchie de titres). Ce point relève de la saisie côté collectivité.
7. Cadre d'interface d'administration (composant tiers) — critères 3.x / 11.x
Le cadre d'interface de l'application d'administration génère son ARIA à l'exécution ; le contrôle fin de certains libellés et contrastes de thème reste à affiner.
7. Contenus non soumis & dérogations
- Non soumis à l'obligation : fonds de carte et services tiers (OpenStreetMap, IGN Géoplateforme, Base Adresse Nationale), liens externes et navigation GPS — ils relèvent de la responsabilité de leurs éditeurs.
- Dérogation pour charge disproportionnée : le tracé / l'édition de géométrie à main levée dans le SIG (alternatives accessibles fournies, voir non‑conformité n° 2).
8. Points forts
- Fondations d'accessibilité mutualisées et homogènes sur 8 applications.
- Application publique (portail citoyen) la mieux notée, avec une alternative au pointage sur la carte (recherche d'adresse).
- Contrôle automatisé à 0 violation sur le portail, le SIG entier, les 14 écrans du module Conformité et la page d'accessibilité.
- Respect du « réduire les animations », focus visible renforcé, cibles tactiles de 44 px.
- Déclaration d'accessibilité publiée et lien « Accessibilité » présent en pied de page du site et dans chacune des applications.
9. Cadre légal & voies de recours
Base légale : article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 et décret n° 2019‑768 du 24 juillet 2019. La méthode retenue (auto‑évaluation interne) est conforme à la réglementation, qui n'exige pas d'audit par un organisme tiers.
Si un usager constate un défaut d'accessibilité l'empêchant d'accéder à un contenu et ne parvient pas à obtenir de réponse, il peut saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne).
Ce rapport accompagne la Déclaration d'accessibilité publiée sur la page Accessibilité du site. Chaque collectivité cliente publie ensuite sa propre déclaration, personnalisée, pour le service qu'elle met à disposition.